Conditions générales

1 DEFINITIONS

1.1 Le Vendeur : TO FIX sprl, société identifiée à la BCE sous le numéro 0476.707.290, dont le siège est situé à 2170 Merksem, Deurnsebaan 46.
1.2 Les Marchandises : Tous les produits que TO FIX sprl SA propose à la vente aux acheteurs.
1.3 L'Acheteur : Toute personne physique ou morale qui passe commande de marchandises à TO FIX sprl.

2 DOMAINE D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après : « les CG ») régissent toutes les relations actuelles et futures de l'Acheteur avec le Vendeur. Elles sont applicables à chaque offre, à chaque commande passée par l'Acheteur auprès du Vendeur et à chaque contrat de vente conclu entre le Vendeur et l'Acheteur. Les clauses ou conditions générales de l'Acheteur sont inopposables aux offres, aux commandes et aux ventes passées entre l'Acheteur et le Vendeur. Si une convention écrite particulière dûment signée par un administrateur de TO FIX sprl déroge expressément à l'un des principes consacrés par les présentes conditions générales de vente, les autres principes des présentes conditions demeurent intégralement applicables. Le vendeur se réserve le droit d'adapter ou modifier à tout moment les CG, étant précisé que les CG applicables sont celles en vigueur le jour de la commande. Toute commande passée auprès du Vendeur implique l'adhésion entière de l'Acheteur aux CG.

3 OFFRES & COMMANDES

3.1 Seules les offres écrites engagent le Vendeur. Leur validité est de 30 (trente) jours. Cependant les prix seront déterminés en euros le jour de la livraison, notamment en fonction des prix actualisés des matières premières. Les commandes ne deviennent définitives qu'après confirmation écrite du Vendeur. Les commandes sont soumises aux présentes conditions générales de vente et les Marchandises sont facturées au tarif en vigueur à la date de livraison. En cas d'annulation de commande par l'Acheteur, le Vendeur aura droit à une indemnité forfaitaire de 20 (vingt) % de la valeur de la commande, et ce avec un minimum de 10 (dix) euros, à payer par l'Acheteur.
3.2 Si pour quelque cause que ce soit, le Vendeur ne peut livrer les Marchandises, l'Acheteur ne peut prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit, excepté la restitution d'un acompte qui aurait éventuellement été versé.
3.3 Le Vendeur est libéré de son obligation de livraison pour tous les cas constitutifs de force majeure. Un cas de force majeure peut être, entre autres : un état de guerre, une révolte, des émeutes, des mouvements populaires, des actions entreprises par des autorités civiles ou militaires, des embargos, des explosions, des grèves ou conflits sociaux, un lock-out, un manque de matières premières et auxiliaires, un manque de ressources de travail, une panne ou un arrêt d'équipements d'utilité publique, des inondations et d'autres circonstances climatiques exceptionnelles comme la neige ou le gel persistant, un incendie ou un orage, un manque de moyens de transport disponibles, des perturbations de trafic exceptionnelles, des épidémies, des accidents, qui empêchent l'exécution normale des commandes, soit dans le chef du Vendeur, soit dans le chef d'un de ses fournisseurs.
3.4. Si l'Acheteur demande d'établir une facture au nom d'un tiers, l'Acheteur demeurera à tout moment et en toutes circonstances conjointement et solidairement responsable du respect de tous les engagements résultant de la convention et des présentes CG.

4 LIVRAISONS – DÉLAIS

4.1 Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et ne constituent ni un engagement ni une garantie dans le chef du Vendeur. Le non-respect des délais de livraison indiqués par le Vendeur ne peut ni donner droit à des dommages et intérêts, ni justifier la résiliation du contrat de vente.
4.2 Les livraisons sont effectuées Ex Works (Incoterm 2010). Si le transport est organisé par le Vendeur pour l'Acheteur, les frais de transport sont facturés selon le tarif en vigueur au jour de la livraison avec un forfait de 8 (huit) euros pour toute commande dont la valeur est inférieure à 150 (cent-cinquante) euros, sauf convention écrite particulière.
4.3 Les Marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l'Acheteur qui en prend livraison sous sa responsabilité, à charge pour lui de vérifier le poids, la quantité et l'état des Marchandises. Toute réclamation concernant la non-conformité et/ou des vices apparents et/ou la qualité des Marchandises doit être faite dans les 3 (trois) jours de la réception des Marchandises. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en considération. En outre, pour être recevable, la réclamation doit être motivée par l'Acheteur et notifiée par courrier recommandé. Des réclamations jugées fondées ne pourront entraîner que le remplacement ou le remboursement des Marchandises par le Vendeur, à l'exclusion de toute responsabilité ou indemnité de quelque nature que ce soit.

5 FACTURATION ELECTRONIQUE

5.1 Le Vendeur se réserve le droit de communiquer ses factures et relevés à l'Acheteur par voie électronique.
5.2 Toutefois, en cas d'indisponibilité ou de dysfonctionnement de l'outil de facturation électronique, le Vendeur se réserve le droit de communiquer à l'Acheteur des factures ou décomptes en version papier. En de telles circonstances, les factures et décomptes papier remplacent les factures et décomptes électroniques et se suffisent à eux-mêmes.

6 PRIX ET PAIEMENT

6.1 Sauf stipulation contraire, les prix du Vendeur s'entendent nets hors TVA, sans escompte.
6.2 Sauf convention écrite particulière stipulant expressément le contraire, toutes les factures du Vendeur sont payables sans escompte au siège social de celui-ci, et ce au plus tard à la date d'échéance de la facture.. La facture ne sera considérée comme payée qu'à partir du moment où les fonds seront enregistrés sur le compte bancaire du Vendeur.
6.3 Les factures du Vendeur doivent toujours être payées par l'Acheteur, même si celui-ci dispose d'une créance certaine et exigible à l'égard du Vendeur. Toute compensation est donc exclue, sauf convention écrite particulière.
6.4 Même si un délai de paiement est accordé à un Acheteur en vertu d'une convention écrite particulière, le non-paiement d'une seule facture à l'échéance rend exigible de plein droit et sans mise en demeure préalable toutes les factures impayées.
6.5 En cas de non-paiement des factures à l'échéance, les montants dus seront majorés, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'une indemnité forfaitaire et irréductible fixée à 15 (quinze) % de toutes sommes restant dues, et ce avec un minimum de 125 (cent vingt-cinq) euros. En sus, si le paiement partiel ou intégral d'une facture parvient au Vendeur après l'échéance convenue, une première pénalité forfaitaire dite « limite de crédit » et égale à 2% du montant TTC de la facture sera due ipso facto et mentionnée sur les lettres de rappel adressées à l'Acheteur par le Vendeur. En outre, les factures impayées seront, de plein droit et sans mise
en demeure préalable, productrices d'un intérêt de retard tel que prévu à l'article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
6.6 Toute réclamation sur l'établissement ou le calcul d'une facture doit être notifiée par courrier recommandé endéans les 15 (quinze) jours de la date de la facture, à défaut de quoi la facture sera réputée acceptée par l'Acheteur.
6.7 En cas de convention spécifique écrite entre les parties, et dans l'hypothèse où l'Acheteur choisit de payer endéans les 8 (huit) jours de la date de la facture, un escompte de 2% pourra être déduit au taux convenu par écrit entre les parties.
6.8 Des participations forfaitaires aux frais de gestion (PFFG) peuvent être calculées sur la facture.
6.9 En cas de non-respect, par l'Acheteur, de l'une de ses obligations contractuelles, entre autres le paiement à bonne date des factures, le Vendeur se réserve le droit de prendre toute mesure, notamment la suspension des livraisons et commandes en cours, et d'entamer auprès de l'organisme de son choix toute(s) action(s) qui lui semblerai(en)t utile(s) pour obtenir le paiement des sommes qui lui seraient dues, et ce entièrement à charge de l'Acheteur.
6.10 Le Vendeur peut, à tout moment – même après la faillite de l'Acheteur ou le concours des créanciers de l'Acheteur ou suite à la demande ou à l'admission de l'Acheteur au bénéfice d'une réorganisation judiciaire –,compenser toute créance existante ou future, pour quelque cause que ce soit, avec toute somme due à l'Acheteur, pour quelque cause que ce soit.
6.11. Tous changements dans la situation juridique ou financière de l'Acheteur devront faire l'objet d'une information écrite auprès du Vendeur, qui pourra, si il le souhaite, annuler les commandes en cours, refuser des commandes, exiger des garanties ou modifier les conditions et délais de paiement.

7 CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

7.1 Le Vendeur conserve l'entière propriété des Marchandises vendues jusqu'au paiement intégral du principal et des accessoires. Les Marchandises livrées restent la pleine propriété du Vendeur et seront considérées comme consignées en dépôt jusqu'au paiement intégral des Marchandises par l'Acheteur. Toutefois, l'Acheteur supportera le risque des dommages que ces Marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. L'Acheteur ne pourra disposer des Marchandises de quelque manière que ce soit, sans l'accord préalable du Vendeur, jusqu'au paiement intégral des Marchandises. L'Acheteur s'engage à avertir immédiatement le Vendeur par e-mail, confirmé par courrier recommandé, de toute saisie qu'une tierce partie pourrait opérer sur les Marchandises livrées.
7.2 Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des Marchandises par le Vendeur, et ce aux frais de l'Acheteur.
7.3 En cas de revente par l'Acheteur des Marchandises non-payées, le Vendeur conserve également la possibilité de revendiquer auprès de l'Acheteur le prix de revente des Marchandises. La réserve de propriété est alors reportée sur le prix de revente.

8 RESILIATION

Le Vendeur pourra résilier, de plein droit et sans mise en demeure préalable ni intervention judiciaire, le contrat de vente conclu avec l'Acheteur sans être redevable de dommages et intérêts, et ce en cas de :
(i) cessation de paiement par l'Acheteur ;
(ii) faillite de l'Acheteur ;
(iii) liquidation ou cessation des activités de l'Acheteur ;
(iv) réorganisation judiciaire ; ou
(v) saisie à charge de l'Acheteur.

9 TRANSFERT DE RISQUE

9.1 Les risques de toute nature, y compris de cas fortuit et de force majeure, et la garde, sont transférés à l'Acheteur dès la sortie des Marchandises des locaux du Vendeur.
9.2 L'Acheteur s'engage en conséquence à souscrire auprès d'une compagnie réputée, un contrat d'assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des Marchandises . Le Vendeur pourra à tout moment exiger une copie signée de ce contrat.

10 GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

10.1 La garantie sur les Marchandises est celle donnée par le(s) Fabricant(s), à l'exception de toute autre. L'Acheteur ne pourra introduire un recours en garantie que s'il dispose de la preuve d'achat des Marchandises et que la garantie octroyée par le Fabricant au Vendeur pour ces Marchandises est toujours en cours de validité.
10.2 Le Vendeur n'est en aucun cas responsable pour les dommages indirects (en ce compris, mais non limité à, la perte de chiffre d'affaires, les pertes de revenus, la limitation de production, la perte de clientèle, les réclamations et éventuelles demandes de dommages et intérêts, etc.). En tout état de cause et quel que soit le dommage, la responsabilité du Vendeur est toujours limitée au prix des Marchandises vendues. Les conseils donnés par le Vendeur sont sans engagement et n'entraînent pas sa responsabilité.

11 REPRISES – RÉPARATIONS

Les Marchandises vendues ne sont ni reprises, ni échangées. Les reprises ne pourront être faites qu'exceptionnellement après accord préalable et écrit du Vendeur et porteront uniquement sur les Marchandises à l'état neuf et dans leur emballage d'origine, et en parfait état. Elles feront l'objet d'un abattement de 20 (vingt) % au minimum. Les réparations des Marchandises sont effectuées au plus juste prix. Pour bénéficier de la garantie dans les conditions définies par le fabricant, le bon de garantie devra être joint aux Marchandises défectueuses. Les frais de main d'œuvre et les ports aller-retour restent, dans tous les cas, à la charge de l'Acheteur.

12 PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le Vendeur agit comme responsable du traitement. Il se conformera scrupuleusement au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel ("GDPR" ou "RGPD").
L'Acheteur consent à ce que le Vendeur collecte et traite des données à caractère personnel le concernant à des fins commerciales, notamment dans le cadre de la gestion, du financement et du recouvrement des créances du Vendeur. Ces données peuvent également être utilisées par le Vendeur, les autres sociétés TO FIX, qui offriront toujours des garanties suffisantes concernant la protection des données personnelles, à des fins de prospection commerciale, d'analyse et d'enquête, à des fins de garanties de Produits, ou encore pour l'entretien et l'exploitation du site web du Vendeur. Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et, le cas échéant, au-delà, pour permettre au Vendeur de respecter ses obligations légales. L'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données le concernant ainsi que d'un droit d'opposition à leur traitement pour motif légitime. L'Acheteur a, en outre, le droit de s'opposer, sans frais ni
motivation, à l'utilisation de ses données à des fins de marketing direct. Pour l'exercice de ces droits, une requête signée et datée accompagnée d'une copie recto/verso de la carte d'identité de l'Acheteur ou d'un représentant légal devra être envoyée au « TO FIX sprl, Deurnsebaan 46, 2170 Merksem par poste ou par e-mail à l'adresse : info@tofix.be.
L'acheteur reconnaît en outre avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité et Cookies du Vendeur disponible sur son site internet.

13 PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments graphiques, marques, dessins, modèles, logos et autres, figurant sur les Marchandises, notices et modes d'emploi, sont la propriété exclusive des fabricants ou du Vendeur. Ils ne sont pas transférés et ne sont pas susceptibles d'utilisation, d'exploitation, de représentation, de reproduction ou d'adaptation par l'Acheteur, ou tout autre tiers.

14 TRANSFERT

L'Acheteur ne pourra céder ou transférer le contrat de vente ni aucun de ses droits et obligations nés des transactions avec le Vendeur sans l'accord préalable du Vendeur. Toute cession faite sans cet accord préalable sera nulle de plein droit.
Nonobstant toute disposition contraire contenue dans les présentes CG, par l'acceptation de ces dernières, l'Acheteur donne son consentement préalable au Vendeur pour qu'il puisse :
(i) céder, transférer, déléguer, tout ou partie des créances nées ou à venir détenues par le Vendeur à l'encontre de l'Acheteur au titre des achats de Marchandises conformément aux présentes conditions générales de vente ainsi que tous les droits, suretés, garanties ou tout droits accessoires y relatifs dans le cadre d'un financement (incluant un programme de titrisation au titre duquel le Vendeur transfère des créances à une personne morale, un fond ou une entité ad hoc) ; et
(ii) divulguer à une tierce partie participant à tout type d'opération de financement du Vendeur, toute information utile (incluant des données personnelles), en cas de besoin et lorsque cela est strictement nécessaire pour la mise en œuvre de l'opération de financement.
L'Acheteur donne également son accord préalable pour signer tout document nécessaire pour réaliser la cession de ces créances.

15 NULLITE

Si une disposition ou une partie d'une disposition des présentes conditions générales de vente, d'une offre, d'une commande ou du contrat de vente auquel ces conditions générales de vente sont applicables, est déclarée nulle, celle-ci sera dans la mesure du possible remplacée par une clause valable, légale et applicable reflétant le plus possible les intentions initiales, tandis que les autres dispositions de ces conditions générales, de l'offre, de la commande ou du contrat de vente auxquels elle sont applicables, restent en vigueur.

16 DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit belge. En cas de contestation, les tribunaux d'Anvers sont seuls compétents.